Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les

conditions

générales

de

vente

décrites

ci-après

détaillent

les

droits

et

obligations

de

l’artiste

Laure

Bouteiller,

201

chemin

du

Mont

Rouvel,

76750

Bois

Héroult,

ainsi

que

du

site

www.artiste-peintre.fr

et

de

ses

client(e)s

dans

le

cadre

de

la

vente

des

marchandises

suivantes

:

Tableaux

de

peintures

sur

toile,

tableaux

de

peintures

sur

bois,

aquarelles

sur

papier

et

produits

dérivés.

Toute

vente

et

prestation

accomplie

par

l’artiste

Laure

Bouteiller

implique

l'adhésion

sans

réserve

de

l'acheteur

aux

présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Commande

La validation d’une commande nécessite la finalisation du processus d’achat, soit par chèque, soit par paiement CB (PayPal). Le client reçoit un message de confirmation à l’adresse email donnée. Ce message contient le numéro de facture qui devra être mentionné à chaque échange. Clause n° 3 : Nature des œuvres vendues   Tous   les   tableaux   et   aquarelles   en   vente   sur   le   site   Internet   sont   proposés   par   l’artiste   peintre   Laure   Bouteiller   immatriculé   sous le   SIRET   509   705   661   00015.   Ce   statut   ouvre   un   droit   de   déduction   fiscale   pour   les   entreprises.   L’acquisition   d’une   œuvre   d’art ne   donne   aucun   droit   de   représentation,   de   diffusion   ou   reproduction   à   son   acquéreur.   Seul   l’artiste   Laure   Bouteiller   garde   son droit sur sa création. Toute utilisation du visuel des œuvres devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Clause n° 4 : Tarifs

Les

prix

des

marchandises

vendues

sont

ceux

en

vigueur

au

jour

de

la

prise

de

commande.

Ils

sont

libellés

en

euros

et

calculés

hors

taxes

(TVA

non

applicable,

art.

293

B

du

CGI).

Par

voie

de

conséquence,

ils

sont

majorés

des

frais

de

transport

applicables

au

jour

de

la

commande

(sauf

mention

frais

de

port

offerts).

L’Artiste

peintre

Laure

Bouteiller

s'accorde

le

droit

de

modifier

ses

tarifs

à

tout

moment

mais

s'engage

à

facturer

les

marchandises

commandées

aux

prix

indiqués

lors

de

l'enregistrement

de

chaque

commande.

Les

tarifs

proposés

comprennent

les

rabais

et

ristournes

que

l’artiste

peintre

Laure

Bouteiller

serait

amené

à

octroyer.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le

règlement

des

commandes

s'effectue

soit

par

chèque;

soit

par

carte

bancaire

et

PayPal.

Lors

de

l'enregistrement

de

la

commande, l'acheteur devra verser la totalité du prix.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En

cas

de

défaut

de

paiement

total

ou

partiel

des

marchandises

livrées

au

jour

de

la

réception

(chèque

sans

provision),

l'acheteur

doit

verser

une

pénalité

de

retard

égale

à

trois

fois

le

taux

de

l'intérêt

légal.

Le

taux

de

l'intérêt

légal

retenu

est

celui

en

vigueur

au

jour

de

la

livraison

des

marchandises.

A

compter

du

1er

janvier

2015,

le

taux

d'intérêt

légal

sera

révisé

tous

les

6

mois

(Ordonnance

n°2014-947

du

20

août

2014).

Cette

pénalité

est

calculée

sur

le

montant

TTC

de

la

somme

restant

due,

et

court

à

compter

de

la

date

d'échéance

du

prix

sans

qu'aucune

mise

en

demeure

préalable

ne

soit

nécessaire.

En

sus

des

indemnités

de

retard,

toute

somme,

y

compris

l’acompte,

non

payée

à

sa

date

d’exigibilité

produira

de

plein

droit

le

paiement

d’une

indemnité

forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si

dans

les

quinze

jours

qui

suivent

la

mise

en

œuvre

de

la

clause

"

Retard

de

paiement

",

l'acheteur

ne

s'est

pas

acquitté

des

sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’Artiste

peintre

Laure

Bouteiller

conserve

la

propriété

des

œuvres

vendues

jusqu'au

paiement

intégral

du

prix,

en

principal

et

en

accessoires.

À

ce

titre,

si

l'acheteur

fait

l'objet

d'un

redressement

ou

d'une

liquidation

judiciaire,

l’artiste

peintre

se

réserve

le

droit

de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Clause de retour et d’annulation

Vous

disposez

d’un

droit

de

retour

et

de

rétractation

d’une

période

de

14

jours

sur

les

marchandises

(

œuvre

intacte

renvoyée

avec

le

certificat

d’authenticité).

Le

retour

se

fera

à

vos

frais

et

le

remboursement

de

la

marchandise

aura

lieu

dans

un

délais

de

14 jours maximum.

Concernant

les

commandes

personnalisées

qui

sont

des

biens

confectionnés

à

votre

demande,

le

délais

légal

de

rétractation

ne

s’applique pas, l’oeuvre est vendue et vous appartient dès la décision d’achat :

Source gouvernementale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Clause n° 10 : Livraison

La

livraison

est

effectuée

en

recommandé

avec

accusé

de

réception

à

l’adresse

indiquée

par

l’acheteur

lors

du

processus

de

commande.

Le

délai

de

livraison

indiqué

lors

de

l'enregistrement

de

la

commande

n'est

donné

qu'à

titre

indicatif

et

n'est

aucunement

garanti.

Par

voie

de

conséquence,

tout

retard

raisonnable

dans

la

livraison

des

produits

ne

pourra

pas

donner

lieu

au

profit

de

l'acheteur

à

l'allocation

de

dommages

et

intérêts.

Le

risque

du

transport

est

supporté

en

totalité

par

l'acheteur.

En

cas

de

marchandises

manquantes

ou

détériorées

lors

du

transport,

l'acheteur

devra

formuler

toutes

les

réserves

nécessaires

sur

le

bon

de

commande

à

réception

des

dites

marchandises.

Ces

réserves

devront

être,

en

outre,

confirmées

par

écrit

dans

les

cinq

jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 11 : Force majeure

La

responsabilité

de

l’’artiste

peintre

ne

pourra

pas

être

mise

en

œuvres

si

la

non-exécution

ou

le

retard

dans

l'exécution

de

l'une

de

ses

obligations

décrites

dans

les

présentes

conditions

générales

de

vente

découle

d'un

cas

de

force

majeure.

À

ce

titre,

la

force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout

litige

relatif

à

l'interprétation

et

à

l'exécution

des

présentes

conditions

générales

de

vente

est

soumis

au

droit

français.

À

défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen.

ACTUALITE…

Chers visiteurs, l’Atelier vient d’ouvrir officiellement ses portes. Aussi, je vous invite à me rejoindre sur les réseaux sociaux et à vous inscrire à la newsletter pour partager, m’encourager et ne rien râter de mes futures créations !
Artiste peintre professionnel affilié au régime social des artistes auteurs - SIRET 50970566100015
76 / Bois-Héroult / Forges-les-eaux / Rouen / Normandie / France L’ARTISTE | GALERIE | BOUTIQUE | BLOG | CONTACT
Petites créations / collections de cartes & posters en éditions limitées.
CGV

Suivez-moi :

Suivez mon actualité & partageons l’amour de l’Art !

Réseaux sociaux

Suivez >>> @artistepeintremediumnique

Autres créations

BOUTIQUE ETSY BOUTIQUE ETSY

NEWSLETTER

S’INSCRIRE S’INSCRIRE
Recevez mon actualité directement par mail & participez aux ventes privées !
‘’Un univers magique fait de couleurs, d’Or & dAnges ‘’
Oeuvres protégées. Tous droits de reproduction interdits. Soumis au Code de la Propriété intellectuelle
Laure Bouteiller
Oeuvres protégées. Tous droits de reproduction interdits. Soumis au Code de la Propriété Intellectuelle.
Artiste peintre professionnel - SIRET 50970566100015
76 / Bois-Héroult / Forges-les-eaux / Rouen / Normandie / France L’ARTISTE | GALERIE | BOUTIQUE | BLOG | CONTACT
‘’Un univers magique fait de couleurs, d’Or & dAnges ‘’

Suivez-moi :

Suivez mon actualité & partageons l’amour de l’Art !

Réseaux sociaux

Suivez >>> @artistepeintremediumnique

Autres créations

BOUTIQUE ETSY BOUTIQUE ETSY
Petites créations / collections de cartes & posters en éditions limitées.

NEWSLETTER

S’INSCRIRE S’INSCRIRE
Recevez mon actualité directement par mail & participez aux ventes privées !

Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les

conditions

générales

de

vente

décrites

ci-après

détaillent

les

droits

et

obligations

de

l’artiste

Laure

Bouteiller,

201

chemin

du

Mont

Rouvel,

76750

Bois

Héroult,

ainsi

que

du

site

www.artiste-

peintre.fr

et

de

ses

client(e)s

dans

le

cadre

de

la

vente

des

marchandises

suivantes

:

Tableaux

de

peintures

sur

toile,

tableaux

de

peintures

sur

bois,

aquarelles

sur

papier

et

produits

dérivés.

Toute

vente

et

prestation

accomplie

par

l’artiste

Laure

Bouteiller

implique

l'adhésion

sans

réserve

de

l'acheteur

aux

présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Commande

La validation d’une commande nécessite la finalisation du processus d’achat, soit par chèque, soit par paiement CB (PayPal). Le client reçoit un message de confirmation à l’adresse email donnée. Ce message contient le numéro de facture qui devra être mentionné à chaque échange. Clause n° 3 : Nature des œuvres vendues   Tous   les   tableaux   et   aquarelles   en   vente sur    le    site    Internet    sont    proposés    par l’artiste         peintre         Laure         Bouteiller immatriculé    à    la    maison    des    artistes sous       le       numéro       :             En       cours d’immatriculation,    déclaration    CFE    du    5 février   2021   .   Ce   statut   ouvre   un   droit   de déduction    fiscale    pour    les    entreprises. L’acquisition   d’une   œuvre   d’art   ne   donne aucun      droit      de      représentation,      de diffusion       ou       reproduction       à       son acquéreur.   Seul   l’artiste   Laure   Bouteiller garde    son    droit    sur    sa    création.    Toute utilisation    du    visuel    des    œuvres    devra faire           l’objet           d’une           demande d’autorisation.

Clause n° 4 : Tarifs

Les

prix

des

marchandises

vendues

sont

ceux

en

vigueur

au

jour

de

la

prise

de

commande.

Ils

sont

libellés

en

euros

et

calculés

hors

taxes

(TVA

non

applicable,

art.

293

B

du

CGI).

Par

voie

de

conséquence,

ils

sont

majorés

des

frais

de

transport

applicables

au

jour

de

la

commande

(sauf

mention

frais

de

port

offerts).

L’Artiste

peintre

Laure

Bouteiller

s'accorde

le

droit

de

modifier

ses

tarifs

à

tout

moment

mais

s'engage

à

facturer

les

marchandises

commandées

aux

prix

indiqués

lors

de

l'enregistrement

de

chaque

commande.

Les

tarifs

proposés

comprennent

les

rabais

et

ristournes

que

l’artiste

peintre

Laure

Bouteiller

serait

amené à octroyer.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le

règlement

des

commandes

s'effectue

soit

par

chèque;

soit

par

carte

bancaire

et

PayPal.

Lors

de

l'enregistrement

de

la

commande,

l'acheteur

devra

verser

la

totalité du prix.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En

cas

de

défaut

de

paiement

total

ou

partiel

des

marchandises

livrées

au

jour

de

la

réception

(chèque

sans

provision),

l'acheteur

doit

verser

une

pénalité

de

retard

égale

à

trois

fois

le

taux

de

l'intérêt

légal.

Le

taux

de

l'intérêt

légal

retenu

est

celui

en

vigueur

au

jour

de

la

livraison

des

marchandises.

A

compter

du

1er

janvier

2015,

le

taux

d'intérêt

légal

sera

révisé

tous

les

6

mois

(Ordonnance

n°2014-947

du

20

août

2014).

Cette

pénalité

est

calculée

sur

le

montant

TTC

de

la

somme

restant

due,

et

court

à

compter

de

la

date

d'échéance

du

prix

sans

qu'aucune

mise

en

demeure

préalable

ne

soit

nécessaire.

En

sus

des

indemnités

de

retard,

toute

somme,

y

compris

l’acompte,

non

payée

à

sa

date

d’exigibilité

produira

de

plein

droit

le

paiement

d’une

indemnité

forfaitaire

de

40

euros

due

au

titre

des

frais

de

recouvrement.

Articles

441-6,

I

alinéa

12

et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si

dans

les

quinze

jours

qui

suivent

la

mise

en

œuvre

de

la

clause

"

Retard

de

paiement

",

l'acheteur

ne

s'est

pas

acquitté

des

sommes

restantes

dues,

la

vente

sera

résolue

de

plein

droit

et

pourra

ouvrir

droit

à

l'allocation

de

dommages

et

intérêts.

Clause

8

:

Clause

de

réserve

de

propriété

L’Artiste

peintre

Laure

Bouteiller

conserve

la

propriété

des

œuvres

vendues

jusqu'au

paiement

intégral

du

prix,

en

principal

et

en

accessoires.

À

ce

titre,

si

l'acheteur

fait

l'objet

d'un

redressement

ou

d'une

liquidation

judiciaire,

l’artiste

peintre

se

réserve

le

droit

de

revendiquer,

dans

le

cadre

de

la

procédure

collective,

les

marchandises

vendues

et

restées

impayées.

Clause

9

:

Clause

de

retour

et

d’annulation

Vous

disposez

d’un

droit

de

retour

et

de

rétractation

d’une

période

de

14

jours

sur

les

marchandises

(

œuvre

intacte

renvoyée

avec

le

certificat

d’authenticité).

Le

retour

se

fera

à

vos

frais

et

le

remboursement

de

la

marchandise

aura

lieu dans un délais de 14 jours maximum.

Concernant

les

commandes

personnalisées

qui

sont

des

biens

confectionnés

à

votre

demande,

le

délais

légal

de

rétractation

ne

s’applique

pas,

l’oeuvre

est

vendue

et

vous

appartient

dès la décision d’achat :

Source gouvernementale : https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Clause n° 10 : Livraison

La

livraison

est

effectuée

en

recommandé

avec

accusé

de

réception

à

l’adresse

indiquée

par

l’acheteur

lors

du

processus

de

commande.

Le

délai

de

livraison

indiqué

lors

de

l'enregistrement

de

la

commande

n'est

donné

qu'à

titre

indicatif

et

n'est

aucunement

garanti.

Par

voie

de

conséquence,

tout

retard

raisonnable

dans

la

livraison

des

produits

ne

pourra

pas

donner

lieu

au

profit

de

l'acheteur

à

l'allocation

de

dommages

et

intérêts.

Le

risque

du

transport

est

supporté

en

totalité

par

l'acheteur.

En

cas

de

marchandises

manquantes

ou

détériorées

lors

du

transport,

l'acheteur

devra

formuler

toutes

les

réserves

nécessaires

sur

le

bon

de

commande

à

réception

des

dites

marchandises.

Ces

réserves

devront

être,

en

outre,

confirmées

par

écrit

dans

les

cinq

jours

suivant

la

livraison,

par

courrier

recommandé AR.

Clause n° 11 : Force majeure

La

responsabilité

de

l’’artiste

peintre

ne

pourra

pas

être

mise

en

œuvres

si

la

non-

exécution

ou

le

retard

dans

l'exécution

de

l'une

de

ses

obligations

décrites

dans

les

présentes

conditions

générales

de

vente

découle

d'un

cas

de

force

majeure.

À

ce

titre,

la

force

majeure

s'entend

de

tout

événement

extérieur,

imprévisible

et

irrésistible

au

sens

de

l'article

1148

du

Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout

litige

relatif

à

l'interprétation

et

à

l'exécution

des

présentes

conditions

générales

de

vente

est

soumis

au

droit

français.

À

défaut

de

résolution

amiable,

le

litige

sera

porté

devant

le

Tribunal

de

commerce de Rouen.

Laure Bouteiller